Conditions générales de ventes de prestations de services
Applicables au 01/05/2025
1- Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV), conformément à l’article L.441-1 du code du commerce, s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par « Nascērē », entreprise individuelle immatriculée par Charlotte TRAMIER sous le numéro SIREN 890 211 063, dont le siège social est 1, route du Kochersberg - 67370 Stutzheim-Offenheim, site internet : www.nascere.fr, mail : contact@nascere.fr, tél : 06 72 65 70 16 (« Le Prestataire ») et ce, à l’ensemble de ses clients (« le client »), quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents des clients et notamment leurs propres conditions générales ou contrats.
Les « Prestations » :
Thérapeutique bain bébé
Accompagnement à L’allaitement
Ateliers prévention des accidents domestiques et gestes d’urgences
Initiation massage bébé
Massage postnatal
Massage prénatal
Portage physiologique
Atelier bain enveloppé
L’achat d'une carte cadeau au format pdf et/ou papier
L’achat d'un atelier en présentiel en collectivité, entreprise ou sur un évènement
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente de Charlotte TRAMIER EI sont une obligation avant toute réservation de prestation de services ou achat de Carte cadeau.
Les horaires du Prestataire sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, hors week-end et jours fériés. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières qui seront mentionnées aux devis ou dans tout échange écrit avec le Client.
Le terme "client" désigne toute personne physique majeure - ou mineure titulaire d’une autorisation de son représentant légal à la pratique des prestations de bien-être — et/ou morale pour les entreprises, francophone et dotée de la capacité juridique.
Charlotte TRAMIER EI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées après l’entrée en vigueur desdites modifications.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publications sur les réseaux sociaux, publicités, affiches, flyers, cartes de visite…n’ont qu’une valeur informative de l’activité proposée par Charlotte TRAMIER EI et sont non contractuels.
2 - Conditions de réalisation des Prestations
2.1 Personnes physiques
Charlotte TRAMIER EI intervient sur rendez-vous au cabinet situé 1, route du Kochersberg - 67370 Stutzheim-Offenheim. Et exceptionnellement à domicile du client ou en service de maternité après accord des parties et moyennant des frais supplémentaires de déplacement.
Les « Prestations » sont proposées du mardi au vendredi, aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et Charlotte TRAMIER EI.
Lors de chaque prestation, Charlotte TRAMIER EI met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table et plan de change, de massage, linge de protection, serviettes, plaids, couverture chauffante, huiles de massages, musique d’accompagnement, produits hygiéniques…).
La prise de rendez-vous se fera par formulaire de contact en priorité, par email, ou par téléphone. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet www.nascere.fr
La durée des prestation indiquée sur le site internet ne tient pas compte du temps d’installation du matériel, d’habillage et de déshabillage, ni de la collation pour les massages bien-être de la femme, ni le temps d’échanges et de réponses aux interrogations. La durée de chaque prestations est donc variable selon les besoins de chaque client.
2.2 Personnes morales
Charlotte TRAMIER EI intervient en entreprises ou dans tous les lieux recevant du public (dans le cadre d’évènements ponctuels au sein d’entreprises ou de collectivités : festivals, salons, congrès etc.).
Les « Prestations » sont proposées du mardi au vendredi, et ponctuellement le samedi aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et Charlotte TRAMIER EI.
Le client s’engage à mettre à disposition de Charlotte TRAMIER EI :
Un espace insonorisé dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’un atelier en groupe avec des bébés/enfants en bas âges
Lors des ateliers chez le client, Charlotte TRAMIER EI met à la disposition le matériel professionnel nécessaire (vidéo projecteur, support pédagogique, flyers, serviettes & huiles pour les massages, enceinte Bluetooth, musique d’accompagnement etc.).
3 - Les contre-indications
Chaque client s’engage à informer Charlotte TRAMIER EI , au minimum 24h avant le rendez-vous, de tout état de santé pouvant être susceptible de compromettre le bon déroulement de celui-ci
3.1 - Prestations bébé :
Cette prestation sera reportée en cas de :
Fièvre ou de tout autre état de santé nécessitant du repos ou risquant d’être contagieux
Perte de poids importante
Intervention chirurgicale majeure récente
3.2 - Prestations femme enceinte :
Cette prestation sera reportée en cas de :
Fièvre ou de tout autre état de santé nécessitant du repos ou risquant d’être contagieux
Menace d’accouchement prématuré ou plus de 10 contractions par jour
Dermatose, impetigo, infections diverses de la peau
Phlébite ou toutes autres atteintes vasculaires
Durant les 3 premiers mois d’une grossesse (premier trimestre)
En cas de repos suite à des contractions ou tout autre raison, la cliente s’engage à demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer Charlotte TRAMIER EI lors de la prise de rendez-vous.
3.3 - Prestations jeune maman :
Cette prestation sera reportée en cas de :
Fièvre ou de tout autre état de santé nécessitant du repos ou risquant d’être contagieux
Dermatose, impetigo, infections diverses de la peau
Phlébite ou toutes autres atteintes vasculaires
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte les contre indications listées ci-dessus. Et qu’il est contre-indiqué de donner un massage bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes : problèmes cardiaques, hypertension, insuffisance rénale, cancer, troubles nerveux (épilepsie...), diabète important, fibrome ou tumeur, chimiothérapie récente ou en cours, intervention chirurgicale majeure récente.
La responsabilité de Charlotte TRAMIER EI ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission volontaire ou non, de la part du client dans ses réponses apportées aux questions de santé posées par Charlotte TRAMIER en amont ou lors du rendez-vous.
En cas d’allergies cutanées et/ou alimentaires, le client s’engage à en informer Charlotte TRAMIER EI au moment de la prise de rendez-vous.
Charlotte TRAMIER EI vérifiera oralement avant le démarrage de la séance, qu’il n’y pas de changement sur l’état de santé du client depuis la prise du rendez-vous.
En conséquence, Charlotte TRAMIER EI se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation de l’une des prestations cités (« prestations ») sur sa personne ou son bébé sans avis médical préalable.
4 - Responsabilités
Les prestations proposées par Charlotte TRAMIER EI ne remplacent pas une consultation chez un pédiatre ou médecin de famille pour tout état de santé jugé inquiétant du bébé.
Charlotte TRAMIER EI demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de problème de santé et de demander un avis médical avant toute prise de rendez-vous pour l’une des prestations proposées.
Charlotte TRAMIER EI n’est aucunement tenue à une obligation de résultat, mais uniquement à une obligation de moyens, notamment quant au niveau de bien-être à atteindre par le client. Le prestataire n’est pas responsable du mauvais suivi ou du manque de rigueur dans le respect des conseils proposés à son client. Le client est libre de suivre les recommandations du prestataire ou non.
5 - Tarifs, conditions de paiement & acompte
Charlotte TRAMIER EI n’est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués en HT hors TVA.
Dans l’hypothèse où Charlotte TRAMIER EI deviendrait assujettie à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.
Charlotte TRAMIER EI se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous ou l’achat de la carte cadeau.
5.1 Personnes physiques
Les prix des Prestations proposées au cabinet à Stutzheim-offenheim sont indiqués en euros sur le site www.nascere.fr
Pour certaines prestations, Charlotte TRAMIER EI se réserve le droit de demander un acompte ou l’intégralité du montant dû à régler lors de la réservation de celle-ci par virement bancaire.
Le paiement restant ou intégral de la Prestation devra se faire le jour du rendez-vous par les moyens suivants :
Carte bancaire
Espèce
Le client s’engage à être présent et disponible à la date et à l’heure du rendez-vous. En cas de retard, il s’engage à prévenir expressément le prestataire.
Les prestations ne pourront tenir compte dudit retard et seront effectuées sans rattrapage du temps perdu.
En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par téléphone ou par email au moins 24h avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation.
Une facture sera établit et remise au client, sur demande, par email lors de l'achat d'une prestation de service ou d’une carte cadeau et à réception du paiement.
5.2 Personnes morales (entreprises, collectivités, évènementiels, salons, congrès…)
Le prix des formules Entreprises est disponible dans l’offre commerciale disponible sur demande par email à Charlotte TRAMIER EI.
Le devis établi par Charlotte TRAMIER EI est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis.
Le versement de cet acompte se fera par virement bancaire. Une facture sera remise au client par email à réception du paiement.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15 (quinze) % du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
En cas de retard de paiement, une pénalité au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage est exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Une prestation peut être reportée (modalités de report à définir au préalable entre les deux parties) ou annulée.
Toute demande d’annulation par le client devra parvenir à Charlotte TRAMIER EI au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, Charlotte TRAMIER EI, sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) % du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, « Nascērē », sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze) % du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100 (cent) % du montant de la Prestation prévue.
En cas d’annulation à l’initiative de Charlotte TRAMIER EI et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.
5.3. Spécificités des « Cartes cadeaux »
Le client à la possibilité d’acheter une « carte cadeau » au format pdf ou au format papier pour un tiers bénéficiaire sur simple commande sur l’e-boutique de Charlotte TRAMIER EI : www.nascere.fr ou par e-mail.
Pour cela, Charlotte TRAMIER EI devra être informée de la prestation choisie, ou bien de la valeur de la « carte cadeau » laissant ainsi le choix au tiers bénéficiaire, de :
la Prestation ou le montant désiré,
du nom, prénom
de ses coordonnées téléphoniques,
de son adresse postale complète,
de son email
ainsi que le nom, prénom et date de naissance (ou du terme) du bébé du tiers bénéficiaire
(à défaut, Charlotte TRAMIER EI ne pourra être tenue pour responsable du défaut de délivrance de la carte cadeau).
Ce n’est uniquement qu’après réception et encaissement du paiement que la « carte cadeau » au format pdf sera envoyée par email au client (l’acheteur) ou au format papier par courrier postal au tarif rapide au domicile de celui-ci (l’acheteur), moyennant des frais supplémentaires. L’envoi de la carte cadeau est fait dans un délai de 48h après la réception du paiement.
Si le paiement lié à une commande de carte cadeau n’apparaît pas sur le compte de Charlotte TRAMIER EI à la date de la prestation convenue avec le client, celle-ci ne validera, ni ne réalisera la prestation, sans autre compensation financière, même si la carte cadeau est en possession du client.
Le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous avec Charlotte TRAMIER EI en indiquant son nom, prénom et date de naissance et le nom de l’acheteur.
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité.
Pour donner lieu à remboursement, un email de rétractation devra être renvoyé à Charlotte TRAMIER dans ce délai de 14 jours à l’adresse suivante : contact@nascere.fr
Charlotte TRAMIER EI procèdera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception de l’email d’annulation.
Le délai de rétractation n’est applicable que si la date de réalisation de la prestation offerte est fixée plus de 14 jours après l’achat dudit bon cadeau. Aucun délai de rétractation n’est également applicable en cas de prestation réalisée avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les « Cartes cadeaux » sont valables entre 1 et 6 mois à compter de leurs dates d’achats. Elle ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol, ou de fin de validité. Le client s’engage à communiquer au bénéficiaire de la carte cadeau les modalités de réservation. Si le bénéficiaire ne prend pas le rendez-vous auprès de Charotte TRAMIER EI pendant la période de validité de la carte ou de l’âge du bébé, celle-ci ne sera pas responsable de la non-réalisation de la prestation et ne devra aucune compensation financière au client et au bénéficiaire. Aucun remboursement ne sera réalisé.
Dans le cadre d’une « carte cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé et modifié sans frais supplémentaire, une seule fois si la personne prévient Charlotte TRAMIER EI uniquement par email au moins 24h avant la date prévue initialement. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et la « carte cadeau » n’aura plus de validité.
5.4. Spécificités des « Cartes cadeaux Thérapeutique Bain bébé »
La « carte cadeau » pour un Thérapeutique Bain bébé est valable jusqu’au 1 mois après la naissance du bébé. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et la « carte cadeau » n’aura plus de validité. Le rendez-vous devra être expressément pris sous 8(huit) jours maximum après la naissance du bébé.
6 - Droit de réserve
Charlotte TRAMIER EI se réserve le droit de :
Refuser d’effectuer une nouvelle prestation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente prestation
Refuser d’effectuer une prestation si elle estime que le motif de celle-ci n’est pas dans son domaine de compétences
Refuser d’effectuer une prestation si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la prestation (courtoisie, politesse, respect, comportement inapproprié ou demande d’ordre érotique/sexuelle).
Refuser d’effectuer une prestation si un client reprend RDV après ne s’être pas présenté à un ou plusieurs rendez-vous, et ce sans prévenir de son annulation, ou en s’étant présenté avec plus de 30 minutes de retard ; mettant ainsi en difficulté les rendez-vous suivants.
7 - Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, d’arrêt de travail ou de congé maternité de Charlotte TRAMIER EI, l’exécution de la prestation sera suspendue jusqu’à la fin de l’incapacité, de l’arrêt de travail ou du congé maternité, sans indemnité de part et d’autre.
Charlotte TRAMIER EI préviendra en ce cas le Client dès le premier jour ouvrable suivant l’incapacité ou l’arrêt de travail, et un mois avant la date prévue du congé maternité. Celle-ci se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client (personne physique ou morale) sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de Charlotte TRAMIER EI seront résolus de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Charlotte TRAMIER EI une indemnité compensatrice.
Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résolution du contrat.
8 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la législation française.
En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire.
Le client ayant la qualité de consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Il est expressément convenu, pour les clients personnes morales/professionnels, que les parties désigneront d’un commun accord un médiateur pour tout différend lié à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.
A défaut, tout différend survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.
Pour l’ensemble des autres clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.
9 - Propriété intellectuelle
Charlotte TRAMIER EI est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles sur le site www.nascere.fr, et ses réseaux sociaux notamment : les textes, images, photos, graphismes, logo.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie « Nascērē » ou autres éléments du site www.nascere.fr est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de Charlotte TRAMIER EI.
10 - Responsabilité civile professionnelle
Charlotte TRAMIER EI a souscrit une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle et risques d’exploitation auprès de SPVIE assurance & Allianz.
Il est précisé que la responsabilité de Charlotte TRAMIER EI ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Charlotte TRAMIER EI l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la prise de rendez-vous ou le jour même de celui-ci, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.